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Diagnostic Loi Carrez

Lors de la vente d’un bien immobilier, sa superficie doit être indiquée sur différents actes, notamment sur la promesse de vente, ainsi que sur l’acte de vente définitif.

Le mesurage de la superficie Carrez est obligatoire
pour les copropriétés, tant pour les immeubles que pour les maisons ou bâtiments individualisés, soumis au régime de la copropriété horizontale. Faute de quoi, la nullité de l’acte de vente peut être invoquée par le futur acquéreur, lui laissant toute latitude de négociation.


Qu'est ce que la superficie de la Loi Carrez?

La superficie Carrez, correspond à une surface de plancher chauffée d’un lot où la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80m….

On déduira certaines surfaces telles que:

  • Les murs,
  • Les cloisons,
  • Les gaines techniques,
  • Les escaliers, …
Certains locaux tels les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, le cas des loggias est particulier.
L’ODI reportera ces surfaces exclues du « mesurage Carrez », en annexe de sa conclusion.

La superficie Carrez est exprimée en m².
Elle est toujours supérieure ou égale à la surface habitable.
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