Diagnostic assainissement non collectif, la salibrité des immeubles et des agglomérations.

Extrait du Code de la santé publique: la salubrité des immeubles et des agglomérations.
Article L.1331-11-1 créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 ().


Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article
L.1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique immobilier prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du code de la construction et de l'habitation.


Extrait du Code général des collectivités territoriales: compétences et dates.
Article L2224-8 modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006.

1. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
2. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.