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Votre installation électrique à été réalisée depuis plus de 15 ans...

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans (Article L. 134-7 du CCH).

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.04.2008 (JO du 24.04.2008). Un arrêté du 08.07.2008 (JO du 23.07.2008) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance ( Articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 08.07.2008 (JO du 23.07.2008) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.

L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.